Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits offerts à la vente sur le site www.cravates-fantaisies.fr (ci après « le Site ») par :

L'entreprise Cravates Fantaisies (ci après « le Vendeur ») immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 818 120 248

Article 2 : Validité de l'Offre

Nos offres ne s'adressent qu'à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, en Andorre, en Corse, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks.

Article 3 : Les Produits

Les Produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente par Cravates Fantaisies sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l'Acheteur.

Les Produits sont présentés avec le maximum de précision et illustrés avec des photographies le plus fidèles possibles afin de permettre une description des plus complètes. Toutefois, en raison du mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Il se peut notamment que de très légères différences de couleur existent entre les Produits et les photographies telles qu'elles s'affichent sur l'écran de l'Acheteur. Si, malgré nos efforts, l'Acheteur n'est pas satisfait des produits, il a la possibilité de faire usage de soin droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8. 

Article 4 : Les Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison est indiqué à l'Acheteur au moment de la commande.

Article 5 : Commande

Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, il doit créer un compte Client.

Ce compte lui permettra d'effectuer ses commandes, de suivre l'historique de ses commandes et d'accéder à ses factures.

Pour créer un compte, l'Acheteur doit fournir les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Pour que la commande soit définitive, l'Acheteur doit valider son panier puis confirmer le paiement après avoir vérifié le récapitulatif de la commande et des frais de livraison.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du client, par carte bancaire ou compte Paypal.

Cravates-Fantaisies.fr se réserve le droit d'annuler une commande pour laquelle il existerait un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Cravates-Fantaisies.fr se réserve également le droit de refuser toute commande d'un consommateur qui ne serait pas à jour de ses paiements d'une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

Tous les paiements effectués sur le Site sont sécurisés. Toutes les données relatives au paiement sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL).

Article 7 : Livraisons

Les commandes sont expédiées par lettre suivie ou colissimo. Elles peuvent également, au choix de l'Acheteur, être expédiée par lettre ou colis recommandé avec accusé de réception ou Chronopost. 

Le délai moyen de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi. Il est de 5 (cinq) jours pour les livraisons en lettre suivie et So Colissimo 3 jours pour les livraisons par Chronopost. Ce délai comprend le traitement des commandes qui est de 24 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) ainsi que les délais de transport de La Poste.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Passé ce délai de 14 jours, les articles livrés seront réputés acceptés définitivement par l'Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en adressant un courrier électronique au service client en précisant ses nom, prénom et numéro de commande. L'Acheteur peut également se rétracter par courrier papier à l'adresse présente dans les "Mentions Légales" en utilisant, par exemple, le formulaire de rétractation ci-dessous (Faire un "copier/coller" :

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Cravates-Fantaisies.fr, 52, Impasse de Beauvezet - 34570 MONTARNAUD :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commande n°                            du           /reçue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

L'Acheteur renverra les Produits à ses frais et à ses risques et périls.

A la réception des produits retournés, Cravates-Fantaisies.fr procèdera au remboursement de l'intégralité des sommes versées lors de la commande.

En cas de retour partiel des Produits commandés, les frais d'envoi initiaux seront remboursées au prorata du nombre d'articles retournés.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du compte bancaire de l'Acheteur ou de son compte PAYPAL.

Les Produits doivent impérativement être retournés par l'Acheteur dans un parfait état de revente. Toute détérioration pourra donner lieu à une décote voire, en fonction de son importance, à un refus de remboursement.

Article 9 : Les Garanties Légales

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.cravates-fantaisies.fr bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :
  • - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
  • - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur devra formuler une demande auprès du service client de Cravates-Fantaisies.fr.

Article 10 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, a défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.